Agent immobilier : une profession très réglementée

Confier la vente de son logement à un agent immobilier, c’est faire confiance à un professionnel qualifié, dont l'activité est très encadrée par la législation.

L'agent immobilier a la capacité juridique de faire signer le compromis de vente et de recevoir des fonds. C’est la loi Hoguet du 2 juillet 1970 qui régit l’activité et détermine les conditions à remplir pour obtenir la carte professionnelle (Carte T), indispensable pour pouvoir exercer en tant qu’agent immobilier. Pour pouvoir exercer, l’agent immobilier doit disposer d’une garantie financière auprès d’un organisme bancaire ou d’une organisation professionnelle, et avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle.

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