L’article 158 de la Loi Climat et Résilience a introduit un nouvel outil lors de la vente de biens énergivores en monopropriété : un audit énergétique obligatoire en complément du diagnostic de performance énergétique (DPE).
Quels sont les biens concernés et à quelles échéances ?
A compter du 1er avril 2023 pour les logements classés F ou G, un audit énergétique devra être produit lors de la vente des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas du statut de la copropriété.
Que contient l'audit énergétique ?
L'audit énergétique formule des propositions de travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du logement concerné. La réalisation des travaux recommandés n'est pas obligatoire pour conclure la vente.
Qui est habilité à réaliser un audit énergétique ?
L'audit énergétique est réalisé par un professionnel qualifié, indépendant et assuré.
Quelle durée de validité ?
La durée de validité de l’audit énergétique obligatoire est fixée à 5 ans.
