L'audit énergétique devient obligatoire, dès le 1er janvier 2025, pour tous les biens dont le DPE ressort en classe E.

L'audit énergétique concerne les propriétaires de maisons individuelles et les immeubles composés de plusieurs logements appartenant à un propriétaire unique proposés à la vente en France.
L'obligation de réaliser cet audit a impacté, dans un premier temps, les habitations classées F ou G. Cette obligation est étendue aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025.

Si le compromis est signé avant le 1er janvier 2025, l'audit énergétique ne sera pas nécessaire, même si l'acte de vente est signé en 2025.
Voici comment vous pouvez sécuriser vos transactions :
1.    Compromis signé + acte finalisé avant le 31/12/2024 : Pas d’audit énergétique requis.
2.    Compromis signé avant le 31/12/2024, mais acte en 2025 : Toujours pas d’audit requis.
3.    Pas de compromis avant fin 2024 : Il faudra réaliser l'audit énergétique.

En savoir plus : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/audit-energetique-reglementaire

Date de mise à jour : 04/12/24
Date de création : 04/12/24

Nous contacter

J’accepte de recevoir des informations sur l’immobilier, les nouvelles réglementations et les nouvelles offres et produits personnalisés de Agence Favart*.
Oui Non

Si vous cochez non, vous indiquez que vous ne souhaitez pas recevoir de lettre d’information sur l'actualité de l’immobilier, les offres et produits de Agence Favart.

En cliquant sur Envoyer vous acceptez de recevoir des informations concernant votre projet. * Champs obligatoires

Recueil de vos informations personnelles afin de pouvoir gérer la relation client et apporter conseils et informations complémentaires au niveau de la marque Agence Favart et le cas échéant au niveau des partenaires et prestataires. Les données transmises via ce formulaire sont destinées uniquement au personnel de Agence Favart et sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités précitées.
Conformément au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'interrogation d'accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et de limitation du traitement des données vous concernant ainsi que du droit de communiquer des directives sur le sort de vos données après votre mort. Vous avez également la possibilité de vous opposer au traitement des données vous concernant pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer ce droit par courrier électronique adressé à : accueil@agencefavart.fr, ou par courrier à Agence Favart - 6 Quai Henri Ragobert - 89300 - Joigny, accompagné d'une copie d'un titre d'identité. Pour plus d'informations consulter nos Mentions légales.